Termes et conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DU MARCHÉ POUR LES CLIENTS (L’ « ENTENTE ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR I.S.P.R. INC. (« ISPR »).

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « SOUMETTRE » OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS OU L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« CLIENT ») CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LIER LE CLIENT. L’UTILISATION DES SERVICES DE ISPR EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION.

SI LES TERMES DE CE CONTRAT SONT CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE, L’ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES TERMES. SI VOUS NE VOULEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS DE SERVICE OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER NOS SERVICES.

ISPR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat, ou de modifier, suspendre ou interrompre ses Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment. Il est de la responsabilité du Client de vérifier périodiquement le présent Contrat pour s’assurer qu’il n’y a pas de changements. Le fait que le Client continue d’utiliser les services de ISPR après l’affichage de tout changement à la présente Convention constitue l’acceptation de ces changements.

INTRODUCTION

ISPR est une plateforme de marché pour aider les recruteurs à répondre à leurs besoins, et les « Free-lance», ou comme nous les appelons, les Locums, à monétiser leur temps supplémentaire. ISPR n’est pas uneagence de placement.

ARTICLE 1
INTERPRÉTATION / GÉNÉRAL

Définitions

Dans le présent Contrat, à moins que l’objet ou le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes ont le sens indiqué et les variations grammaticales de ces mots et termes ont le sens correspondant :

« Services supplémentaires » désigne tous les produits et services fournis par un tiers ;

« Contrat » désigne l’accord entre ISPR et le Client comprenant les termes énoncés dans le présent document et tous les détails relatifs à un Mandat pertinent.

« Services de ISPR » signifie tous les services offerts par ISPR ;

« Frais d’annulation » désigne les frais payables par le Client à la suite d’une annulation injustifiée.

« Informations confidentielles » signifie toutes les données et informations relatives au présent Contrat et aux affaires et à la gestion de ISPR, y compris les contrats, secrets commerciaux, listes de clients, listes de prix et modules, brevets, marques de commerce, dossiers comptables auxquels le Client avait accès, à condition que les Informations confidentielles n’incluent aucune donnée ou information que le Destinataire peut établir :

  • était légitimement en possession du receveur avant la divulgation de ces renseignements confidentiels par la partie divulgatrice;
  • doit être divulguée en vertu d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ; ou
  • est divulgué à un tiers avec le consentement écrit de la partie divulgatrice;

« Client » signifie une personne ou une entité qui utilise les services de ISPR ;

« Jours » désigne les jours civils, y compris les sept jours de la semaine ; toutefois, aux fins de la notification, le jour où l’avis est envoyé n’est pas compté ;

« Mandat » signifie l’accord entre un Recruteur et un locum ;

« Force majeure » signifie:

  • un acte de Dieu ;
  • un déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils ou un acte de terrorisme ;
  • l’acte d’un gouvernement ou d’un organisme ou d’une autorité gouvernementale, lorsque cet acte ne résulte pas d’actes ou d’omissions d’une Partie qui constituent une violation de la loi applicable ;

« Recruteur » signifie quelqu’un qui embauche ;

« Introduction » signifie que le Client reçoit, consulte ou a accès directement ou indirectement à toute information par l’intermédiaire des services de ISPR qui identifie ou concerne une personne qui peut agir en qualité de Recruteur ou de Locum ;

« Locum » désigne une personne qui remplace temporairement quelqu’un d’autre de la même profession.

« Parties » signifie ISPR et le client ;

« Partie » a la même signification que les Parties.

« Personne » comprend toute personne physique, société, société par actions, société à responsabilité limitée, société de personnes, coentreprise, fiducie, autorité gouvernementale ou autre association ou organisation constituée ou non, ainsi que tout fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal ;

« Annulation injustifiée » signifie toute annulation faite par le Client.

« Mandat » désigne un remplacement qui a été affiché par le recruteur.

« Taxes sur les transactions » désigne la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) ou toute autre taxe applicable ;

« Site Internet » désigne tout site Internet exploité par ISPR ;

Compte

Afin d’accéder aux Services de ISPR, le Client doit créer un compte d’utilisateur.

Le Client peut s’inscrire directement en ligne ou par le biais d’un réseau social en autorisant ISPR à accéder à son compte conformément aux conditions qui le régissent.

Le compte d’utilisateur client est créé pour son utilisation personnelle des Services de ISPR. Le client ne peut pas avoir plus d’un (1) compte d’utilisateur actif.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et à mettre à jour lesdites informations afin qu’elles restent exactes, pertinentes et complètes.

ISPR se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur Client et son accès aux Services de ISPR si le Client crée plus d’un (1) compte utilisateur, ou si l’une quelconque des informations fournies lors de la procédure d’inscription ou par la suite est inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.

Le client est responsable de la protection de son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de toute activité effectuée sur son compte, que le Client ait ou non autorisé ladite activité. Si le Client prend connaissance ou soupçonne raisonnablement une intrusion, y compris un vol, une perte ou une divulgation non autorisée ou l’utilisation de votre mot de passe, le Client doit le signaler immédiatement à ISPR.

ARTICLE 2
CONTENU

Contenu ISPR

Le Client accepte que les Services de ISPR contiennent du Contenu spécifiquement fourni par ISPR ou ses partenaires ou utilisateurs et que ce Contenu est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété et lois.

Le Client doit se conformer à tous les avis de droits d’auteur, les informations et les restrictions contenues dans tout Contenu accessible par l’intermédiaire du Service.

Le Client ne doit pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière tout Contenu ou soumission de tiers ou tout autre droit de propriété qui ne vous appartient pas, (i) sans le consentement des propriétaires respectifs ou tout autre droit valide, et (ii) d’une manière qui viole tout droit d’un tiers.

Le Client peut, dans la mesure où les Sites vous autorisent expressément à le faire, télécharger ou copier le Contenu, et d’autres éléments affichés sur les Sites pour téléchargement, pour un usage personnel uniquement, à condition que le Client conserve tous les avis de droits d’auteur et autres avis contenus dans ce Contenu. Le Client ne doit pas stocker une partie significative d’un Contenu sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu pour un usage autre que personnel et non commercial est expressément interdit sans l’autorisation écrite préalable de ISPR ou du détenteur du droit d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur de ce Contenu.

Contenu Client

ISPR peut, à sa seule discrétion, autoriser le téléchargement et la publication de commentaires, remarques, photos, textes ou autres contenus par le biais de l’Application (collectivement « Contenu Client »).

En soumettant du Contenu Client, le Client accorde à ISPR une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible et gratuite pour copier, modifier, afficher ou autrement utiliser le Contenu Client.

Le client déclare et garantit à ISPR que :

  • Le client est le propriétaire du contenu du client ou a la permission écrite du propriétaire du droit d’auteur de rendre le contenu du client disponible sur ou par l’intermédiaire des services de ISPR ;
  • Le contenu du client est exact et correct ;
  • Le Client a le droit d’accorder à ISPR la licence susmentionnée ; et la reproduction, l’affichage, la distribution, l’utilisation ou toute autre exploitation du Contenu Client par ISPR et nos fournisseurs de services, membres, utilisateurs et licenciés tel que permis par la licence susmentionnée ne violera pas les droits d’un tiers ou ne contreviendra à aucune loi.

ISPR peut refuser de publier ou supprimer tout contenu que nous considérons inapproprié parce qu’il est, entre autres, vulgaire, offensant, diffamatoire, diffamatoire, obscène, haineux ou autrement illégal ou offensant.

ARTICLE 3
USAGE

Utilisation des services ISPR par le client

Le client ne doit pas :

  • Désassembler, décompiler, effectuer toute opération de rétro-ingénierie ou autre dans le but d’accéder au code source des services de ISPR
  • Copier les Services de ISPR, en tout ou en partie, l’utiliser à des fins commerciales, le louer, l’offrir à la location, le prêter, le vendre ou le publier, lui offrir une licence ou une sous-licence, ou le distribuer, le céder ou le transférer de quelque manière que ce soit ou à quelque personne que ce soit, que ce soit en tout ou en partie;
  • Télécharger vers ou à partir de l’Application ou envoyer tout contenu, lien ou autre matériel via les Services de ISPR qui (s’il est reproduit, publié, envoyé ou utilisé) pourrait:
  • Être diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, obscène, pornographique ou violer, nuire ou interférer avec la vie privée de toute personne;
  • Violer toute loi, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée ou d’autres lois;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou induire d’autres personnes en erreur sur l’identité de l’auteur;
  • Donner lieu à une responsabilité civile ou autre ; ou
  • Être lié à des drogues illégales, des armes à feu, des jeux de hasard ou d’autres activités illégales;
  • Télécharger ou envoyer tout fichier, données, logiciel ou lien via les Services de ISPR qui contient ou redirige les utilisateurs vers un virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre composant nuisible;
  • Utiliser l’Application pour commettre ou tenter de commettre l’un des actes suivants sans l’autorisation écrite de ISPR :
    • Envoyer des courriels non sollicités tels que des pourriels ou d’autres envois de masse;
    • Acquérir un accès non autorisé à des données, des réseaux ou des systèmes;
    • Mener ou promouvoir toute activité commerciale;
    • Surveiller les données ou le trafic sur n’importe quel réseau ou système;
    • Obtenir toute adresse électronique, nom d’utilisateur ou toute autre information sur un tiers sans leur consentement ;
    • Utiliser un en-tête de message TCP/IP trompeur ou faux dans un courriel ou un message ; ou
    • Effectuer ou lancer une attaque par déni de service contre le site Web ou le réseau de ISPR, ou tout site Web ou réseau de tiers.
    • Faire des plaintes inappropriées ou soumettre de faux rapports via les services de ISPR ;
    • Falsifier toute donnée ou information disponible sur les services de ISPR ;
    • Supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou autre avis concernant les droits de propriété intellectuelle sur l’un des Services de ISPR ;
    • Éviter, contourner ou désactiver tout accès technologique sécurisé, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou en tant que partie des services de ISPR ou de tout logiciel ou matériel informatique utilisé pour fournir les services de ISPR, ou le logiciel ou le matériel informatique ou les services de tiers.
    • Autoriser ou encourager tout tiers à faire tout ce qui est mentionné ci-dessus.

ARTICLE 4
COMMISSIONS ET FRAIS

Commissions de ISPR

La commission de ISPR est calculée comme suit : 15%, ou autrement convenu, de la rémunération payable par le client au suppléant pour chaque mandat ;

Frais d’annulation

Pour le Recruteur

Si le Recruteur annule un Mandat dans un délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, ISPR facturera au dit Recruteur des frais d’annulation de 250$.

Si le Recruteur annule dans un délai de 24 heures précédant le Mandat, ISPR facturera au Recruteur le montant total (rémunération et frais de service d’un minimum de 125$).

Pour le Locum

Frais d’annulation. Si le Locum annule un Mandat dans un délai de plus de 24 heures avant la date dudit Mandat, ISPR facturera au Locum des frais d’annulation de 250$.

Si le Locum annule dans les 24 heures précédant le Mandat, ou pendant ledit mandat, ISPR facturera au Locum le montant total (rémunération et frais de services d’un minimum de 125$).

Taxes sur les transactions

Les montants ci-dessus sont soumis à des taxes transactionnelles.

Frais de retard de paiement

Le client paiera la facture au plus tard le jour du mandat. Le client nous fournira un chèque postdaté au moins sept (7) jours avant la date du mandat. Les frais de retard de paiement seront de 1 % par mois, capitalisé quotidiennement et un frais d’administration de 49.95$ sera automatiquement facturé.

Dans l’éventualité où le Recruteur n’est pas satisfait de la performance d’un Locum, le Recruteur aura la possibilité de changer de Locum, le tout sans frais et sans compensation pour le Locum. L’annulation du Mandat sera possible uniquement dans l’éventualité où aucun autre Locum ne pourrait remplacer l’ancien Locum.

ARTICLE 5
NON-CONTOURNEMENT ET NON-SOLLICITATION DU RECRUTEUR ET LOCUMS

Général

Connecter les Recruteurs et les Locums (Clients) fait partie intégrante du modèle de ISPR, et le maintien d’une offre de Recruteurs et de Locums est essentiel au cœur de l’activité de ISPR.

Le client déclare et garantit qu’il ne tentera pas de contourner ou de contourner les méthodes de communication ou de paiement fournies par ISPR, y compris, mais sans s’y limiter, (i) soumettre des propositions ou solliciter des clients autrement que par l’entremise de ISPR, (ii) payer les frais associés aux services de ISPR autrement qu’à ISPR, tel que prévu dans le présent contrat.

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans après, le Client déclare et garantit qu’il ne paiera pas les Clients qui lui sont présentés autrement que par la plate-forme de marché de ISPR ni ne sollicitera directement ou indirectement les Clients pour fournir des services en dehors du Marché de ISPR.

Défaut

En cas de violation de la garantie du Client dans cette section, le Client paiera à ISPR des frais de placement correspondant au plus élevé des deux montants suivants :

  • vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur contractuelle annuelle estimative du client,
  • 5,000 $.

ARTICLE 6
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ISPR ne peut être tenu responsable pour :

ISPR ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects ou de toute autre nature résultant de l’utilisation de ses Services par toute personne ou société, ou par tout type d’équipement technique ou technologique, que ce soit en raison d’une erreur humaine ou technique pouvant survenir à quelque étape que ce soit, ou de problèmes ou défauts techniques dans les réseaux électroniques ou de communication, systèmes informatiques en ligne, serveurs, équipement informatique, logiciels, transmission de données ou tout autre problème technique ou congestion du site Internet ou toute autre situation.

Attestation du client

Le client reconnaît que ISPR ne supervise pas et/ou ne contrôle pas les actions des Loueurs ou des Locums. Rien dans le présent accord ne constitue en aucune façon une relation employeur-employé entre ISPR et les clients.

Le client s’engage à ce que ISPR ne soit pas responsable des Pertes résultant de :

  • tout manquement à fournir les services ;
  • es actes négligents, fautifs, malhonnêtes ou frauduleux ou les omissions ou les fausses déclarations de ses autres Clients, y compris, sans s’y limiter, tout manque de compétence de tout Client ; ou

Le client s’engage à ce que ISPR ne soit pas responsable des Pertes résultant de :

  • le vol, la destruction, l’effacement ou l’endommagement de données, de systèmes informatiques ou de matériel par un Client.
  • toute perte de profit, d’affaires, de revenus, de fonds de commerce, de fonds de commerce, d’économies anticipées et/ou toute réclamation faite en vertu de contrats avec des tiers, découlant de tout manquement de ISPR à ses obligations en vertu du présent Contrat.

ARTICLE 7
DROIT APPLICABLE

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, et les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec afin de résoudre tout différend découlant de la présente entente ou s’y rapportant.

ARTICLE 8
DIVERS

Assignation

Le client ne peut céder, déléguer ou transférer la présente convention ou tout autre droit ou obligation en vertu des présentes de quelque façon que ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de ISPR. ISPR peut transférer, céder, sous-traiter ou déléguer la présente convention et tous les droits et obligations sans consentement.

Entrepreneurs indépendants

Aux fins de la présente entente, chaque partie doit être et agir en tant qu’entrepreneur indépendant de l’autre et ne doit pas lier ou tenter de lier l’autre partie à un contrat.

Avis

Sauf indication contraire dans les présentes, tout avis relatif à la présente convention sera donné par écrit et envoyé par courrier recommandé ou par courriel.

Pour ISPR :

Courrier recommandé : ISPR Inc. 2170, René-Lévesque ouest, bureau #201, Montréal, Québec, Canada, H3H 2T8

par courriel à : info@ispr.ca

Pour le Client :

Courrier recommandé ou courriel : l’adresse fournie par le client lors de l’inscription (ou, dans chaque cas, toute autre adresse qui peut être spécifiée par un avis écrit en vertu des présentes).

Amendements

Aucune modification ou modification de la présente entente ne liera les parties à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les parties aux présentes.

Accès des tiers

ISPR ne sera pas tenu responsable du contenu, des liens, de la publicité, des produits ou services ou de tout autre matériel fourni par un tiers.

Caractère contraignant

La présente convention lie les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les successeurs et les ayants droits autorisés des parties aux présentes.

Force majeure

Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue responsable de tout manquement de sa part à l’exécution ou au respect d’une disposition de la présente entente si ce manquement découle de la survenance d’un cas de force majeure. Si une partie est empêchée, en raison d’un cas de force majeure, d’exécuter ou de se conformer à l’une quelconque des dispositions du présent accord, la partie affectée fera des efforts commerciaux raisonnables pour exécuter et respecter partiellement cette disposition dans la mesure du possible compte tenu du cas de force majeure, et la partie non affectée sera, pendant la durée de ce cas de force majeure, libérée des obligations ou restrictions prévues aux présentes qui sont nécessaires pour lui permettre de protéger ses opérations et ses intérêts financiers.

Vie privée

Le Client accepte que toutes les informations personnelles qu’il fournit à ISPR puissent être collectées, stockées, traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité actuelle de ISPR.

ARTICLE 9
SÉVÉRABILITÉ

Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, illégale ou inexécutable en raison d’une décision rendue par un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ayant compétence dans les circonstances, cette disposition sera dissociée de la présente convention et la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente convention ne sera en aucune façon affectée ou altérée par cette décision.

ARTICLE 10
ENTIÈRETÉ DE L’ENTENTE

La présente entente constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à l’objet des présentes. Il n’existe aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre entente, expresse ou implicite, accessoire, légale ou autre, entre les parties aux présentes relativement à l’objet de la présente entente, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente entente. Les parties ne se sont pas fondées sur d’autres renseignements, discussions ou ententes pour conclure et réaliser les opérations prévues par la présente entente.